pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Paris

Suppléants

ancien chargé de mission de l'Agence d'indemnisation des Français d'outre-mer ; 42 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Chancellerie de l'orde national du Mérite

Au grade d'officier